Conditions générales

1. Objet et acceptation

Les présentes conditions générales encadrent l’accès au service ELUNEA et son utilisation par les restaurateurs (le « Client ») : menu digital accessible par QR code, fiches de plats, modèles 3D consultables à 360° et en réalité augmentée, commande à table selon la formule, statistiques et espace de gestion (le « Service »).

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte, puis la souscription d’une formule payante, emportent acceptation des présentes conditions dans leur version en vigueur à cette date. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire, notamment un devis accepté pour une prestation complémentaire.

Elles reprennent les conditions générales de vente de NVAIX et les adaptent au service ELUNEA. En cas de contradiction, les présentes conditions prévalent pour le Service.

Conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels. L’essai gratuit décrit à l’article 4 permet au Client de tester le Service avant tout engagement financier.

2. Prestataire

Le Service est fourni par NVAIX, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, immatriculée sous le numéro 101 321 560 RCS Nice, TVA intracommunautaire FR60101321560, dont le siège est situé au 3 chemin des Jarres, étage O, bâtiment C, 06100 Nice, France (« NVAIX »). Contact : contact@nvaix.com.

3. Compte et accès

L’accès au Service nécessite un compte créé avec une adresse e-mail confirmée. Le Client fournit des informations exactes et garde ses identifiants confidentiels ; toute action réalisée depuis son compte est réputée effectuée par lui. Le propriétaire du compte peut, selon sa formule, inviter des membres de son équipe, dont il reste responsable.

4. Essai gratuit

Un compte confirmé peut ouvrir un seul restaurant d’essai, gratuit, comprenant : deux fiches de plats (brouillons compris), la création en 3D de deux de ses propres plats, une carte, une table avec son QR code et un propriétaire. Un seul essai est accordé par compte et par adresse e-mail confirmée.

• Le Client dispose de 30 jours pour transmettre ses captures.
• La mise en ligne du premier modèle 3D validé par l’équipe ouvre 14 jours d’utilisation.
• La commande à table, l’import groupé, la vaisselle personnalisée et les invitations d’équipe ne sont pas disponibles pendant l’essai. Le menu porte une mention d’essai.
• Aucun moyen de paiement n’est demandé et aucun débit n’intervient à la fin de l’essai.
• À l’expiration, le menu public est fermé et les modifications ne sont plus possibles ; le Client conserve la consultation de son espace. S’il souscrit une formule payante, son restaurant, ses plats, ses modèles 3D et son QR code sont conservés ; les frais de mise en service de la formule choisie s’appliquent.

5. Formules et prix

Les formules (Essentiel, Signature, Grande carte), leurs limites (nombre de plats, de tables, de modèles 3D créés au lancement et de créations ou remplacements mensuels), leurs fonctions et leurs prix sont ceux présentés dans la section Tarifs du site au jour de la souscription. Chaque formule comprend un abonnement mensuel par établissement, sans engagement annuel, et des frais de création et de mise en service facturés une seule fois.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA applicable est calculée et affichée avant la confirmation du paiement. La commande à table est incluse dans les formules Signature et Grande carte ; elle n’est pas disponible dans la formule Essentiel.

Les quotas mensuels de créations s’ajoutent au lot initial dès le premier mois, se renouvellent à chaque mois d’abonnement et ne sont pas reportables. Un quota correspond à un modèle livré et validé, nouveau ou remplacé ; les essais techniques et corrections avant validation ne sont pas décomptés. Les modifications des textes, prix et disponibilités de la carte sont illimitées.

Toute création au-delà du quota, toute option (dont l’option Plat du jour et l’intégration à un site existant) et toute prestation complémentaire font l’objet d’un échange préalable et, le cas échéant, d’un devis accepté par le Client avant leur réalisation. Les réponses de l’assistant automatique du site ne constituent pas une offre.

6. Mise en service et création des modèles 3D

Les modèles 3D sont créés à distance à partir des photos ou vidéos fournies par le Client, selon les consignes de capture communiquées par NVAIX. Aucun déplacement dans l’établissement n’est prévu. Chaque modèle est contrôlé par l’équipe avant sa mise en ligne ; une capture inexploitable peut nécessiter un nouvel envoi. Le délai de réalisation dépend des captures reçues et est confirmé au cas par cas ; il ne constitue pas un engagement de livraison à date fixe.

La réalité augmentée utilise le même modèle que la vue 3D et dépend de la compatibilité du téléphone de l’utilisateur. La commande à table est activée par l’équipe après vérification de la souscription correspondante.

7. Paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire via Stripe, prestataire de paiement de NVAIX. Le premier paiement comprend les frais de mise en service et le premier mois d’abonnement ; l’abonnement est ensuite prélevé chaque mois, à la date anniversaire de la souscription. Les droits de la formule sont ouverts après confirmation du paiement par Stripe. Les factures sont accessibles depuis l’espace Abonnement.

Un passage à une formule supérieure prend effet après paiement du montant calculé au prorata par Stripe, présenté avant confirmation, sans nouveaux frais de mise en service. Un passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant ; le Client choisit les plats et tables conservés dans les limites de la nouvelle formule, les autres étant archivés sans suppression.

8. Retard ou défaut de paiement

En cas d’échec ou de retard de paiement, NVAIX peut suspendre de plein droit l’accès aux fonctions payantes après une mise en demeure restée infructueuse pendant 48 heures, jusqu’à la régularisation de la facture. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

9. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu au mois et se renouvelle automatiquement. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son espace Abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement de la période entamée ni des frais de mise en service. Le Client conserve l’accès jusqu’à cette date et peut annuler la résiliation tant qu’elle n’a pas pris effet.

NVAIX peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave du Client aux présentes conditions, notamment en cas de contenu illicite ou de défaut de paiement persistant, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence.

10. Obligations du Client

• Le Client est seul responsable des informations publiées sur sa carte, en particulier des prix, de la composition des plats et des allergènes, qu’il vérifie et tient à jour.
• Il garantit disposer des droits sur les photos, vidéos, textes et marques qu’il transmet, et garantit NVAIX contre toute réclamation d’un tiers à ce sujet.
• Il respecte les consignes de capture, n’utilise pas le Service à des fins illicites et ne tente pas d’en perturber le fonctionnement ou d’en contourner les limites.
• Il informe ses clients des traitements de données liés à la commande à table dont il est responsable.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels, sa marque et ses interfaces restent la propriété exclusive de NVAIX. Le Client conserve ses droits sur les contenus qu’il fournit et accorde à NVAIX le droit de les utiliser pour fournir le Service.

Les modèles 3D réalisés pour les plats du Client sont mis à sa disposition dans le cadre d’une licence d’utilisation non exclusive, pour la présentation de ses plats via le Service, pendant toute la durée de son abonnement. Le Client conserve ses plats, ses modèles et son QR code lorsqu’il change de formule ou passe de l’essai à une formule payante, dans les limites de la formule choisie.

12. Disponibilité du Service

NVAIX met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service, dans le cadre d’une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité n’est garanti. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en raison d’incidents chez les prestataires techniques ou les réseaux ; NVAIX s’efforce de les limiter.

13. Responsabilité

NVAIX n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. Elle n’est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d’affaires, de clientèle ou de données, ni des conséquences d’informations inexactes publiées par le Client. Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de NVAIX est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du Service au cours des trois mois précédant le fait générateur.

14. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, NVAIX ne peut être tenue responsable d’une inexécution causée par un événement de force majeure, notamment catastrophe naturelle, acte de guerre, cyberattaque massive, panne généralisée des réseaux ou décision gouvernementale. NVAIX en informe le Client dans les meilleurs délais. Si l’événement persiste au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

15. Données personnelles

Les traitements réalisés par NVAIX sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les données des clients du restaurant (commandes à table, statistiques de sa carte), le Client est responsable de traitement et NVAIX agit comme sous-traitant, sur ses instructions et uniquement pour fournir le Service. Un accord de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD est disponible sur demande.

16. Modification des conditions

NVAIX peut faire évoluer les présentes conditions. La version applicable est celle en vigueur à la date de la souscription ; une nouvelle version s’applique à l’abonnement en cours à compter du renouvellement suivant sa notification au Client, qui peut résilier son abonnement s’il ne l’accepte pas.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice.

Si le Client était requalifié en consommateur, il pourrait recourir gratuitement au médiateur de la consommation CNPM — Médiation de la consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond (cnpm-mediation-consommation.eu), après une réclamation écrite préalable adressée à NVAIX.